Informations juridiques
Report et remboursement
Des délais lisibles pour protéger votre souplesse et le temps réservé à chaque projet.
1. Reporter une consultation
Une demande reçue au moins 72 heures avant le début est acceptée une fois sans frais. Une nouvelle date est fixée dans les 60 jours, selon les disponibilités. Sous 72 heures, le report peut entraîner la retenue de 30 % du prix afin de couvrir le créneau réservé, sauf circonstance sérieuse documentée.
Pour une mission sur deux jours, le délai se calcule avant le premier jour. Si une partie a déjà eu lieu, seules les heures restantes sont déplacées.
2. Annulation par le client
- Plus de 7 jours calendaires avant le rendez-vous : restitution des sommes reçues, diminuées uniquement des frais de paiement non récupérables clairement justifiés.
- Entre 7 jours et 72 heures : retenue maximale de 15 % du prix.
- Moins de 72 heures : retenue maximale de 30 % du prix.
- Le jour même ou absence : retenue maximale de 60 % du prix.
Si un travail préparatoire expressément demandé a déjà été remis, sa valeur indiquée dans le devis reste due. Aucune retenue ne dépasse la valeur du travail réalisé et du temps réservé. Les droits légaux de rétractation restent applicables lorsqu’ils le sont.
3. Report ou annulation par Mundareo
Si Mundareo ne peut assurer la date, une autre date est proposée au plus tôt. Si elle ne convient pas, la totalité des sommes liées à la partie non réalisée est rendue. Aucun frais de report n’est appliqué au client.
En cas d’accès dangereux, de comportement menaçant ou de demande hors du périmètre convenu, l’intervention peut être interrompue. Les parties recherchent alors une solution proportionnée au travail déjà fourni.
4. Demande et délai de versement
Envoyez la demande à [email protected] avec votre nom, la date prévue et la référence du devis. Une réponse est apportée sous 5 jours ouvrés. Toute somme due est versée sous 14 jours par le moyen de paiement initial lorsque cela est possible.
Un désaccord peut d’abord faire l’objet d’un échange amiable. Les droits de recours prévus par le droit français ne sont pas limités par cette politique.
Demander un report ou une annulation
[email protected] · +33 (0)5 57 83 77 19